S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 45 Versions de la disposition

2006-04-01

45. Lorsque la plainte de l’usager concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services la transfère sans délai pour examen au médecin examinateur désigné conformément à l’article 42 et en informe par écrit l’usager, en y indiquant la date du transfert.

Toutefois, lorsque la plainte de l’usager porte sur des problèmes administratifs ou organisationnels qui impliquent des services médicaux, dentaires ou pharmaceutiques, elle est examinée par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services conformément aux dispositions de la section I, à moins que celui-ci, après consultation du médecin examinateur, soit d’avis que l’objet de la plainte concerne un ou plusieurs médecins, dentistes ou pharmaciens, de même que des résidents, auquel cas il procède conformément au premier alinéa.

La plainte qui implique un contrôle ou une appréciation de la qualité des actes médicaux, dentaires ou pharmaceutiques demeure de la compétence du médecin examinateur.

Lorsque la plainte est examinée par le commissaire local, le médecin examinateur doit collaborer à l’identification des solutions aux problèmes administratifs ou organisationnels soulevés par la plainte.

1991, c. 42, a. 45; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41; 2005, c. 32, a. 224.

2002-04-01

45. Lorsque la plainte de l’usager concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, le commissaire local à la qualité des services la transfère sans délai pour examen au médecin examinateur désigné conformément à l’article 42 et en informe par écrit l’usager, en y indiquant la date du transfert.

Toutefois, lorsque la plainte de l’usager porte sur des problèmes administratifs ou organisationnels qui impliquent des services médicaux, dentaires ou pharmaceutiques, elle est examinée par le commissaire local à la qualité des services conformément aux dispositions de la section I, à moins que celui-ci, après consultation du médecin examinateur, soit d’avis que l’objet de la plainte concerne un ou plusieurs médecins, dentistes ou pharmaciens, de même que des résidents, auquel cas il procède conformément au premier alinéa.

La plainte qui implique un contrôle ou une appréciation de la qualité des actes médicaux, dentaires ou pharmaceutiques demeure de la compétence du médecin examinateur.

Lorsque la plainte est examinée par le commissaire local, le médecin examinateur doit collaborer à l’identification des solutions aux problèmes administratifs ou organisationnels soulevés par la plainte.

1991, c. 42, a. 45; 1998, c. 39, a. 173; 2001, c. 43, a. 41.

1998-06-20

45. La plainte doit être écrite et accompagnée, le cas échéant, des conclusions motivées transmises par le responsable de l’établissement.

Le responsable de la régie régionale doit prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à l’usager qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte.

1991, c. 42, a. 45; 1998, c. 39, a. 173.

1992-10-01

45. La plainte doit être écrite et accompagnée, le cas échéant, des conclusions motivées transmises par le cadre supérieur de l’établissement.

Le cadre supérieur de la régie régionale doit prêter assistance ou s’assurer que soit prêtée assistance à l’usager qui le requiert pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche relative à sa plainte.

1991, c. 42, a. 45.