Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 440
Versions de la disposition

Texte complet
440. Le permis délivré à un établissement indique la mission de tout centre exploité par l’établissement, la classe à laquelle appartient, le cas échéant, un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, le type auquel appartient, le cas échéant, un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique, la liste des installations dont l’établissement dispose et leur capacité, le cas échéant.
Le permis délivré à l’exploitant d’un centre médical spécialisé indique la forme sous laquelle le centre est exploité, le nombre de salles d’opération pouvant y être aménagées, les traitements médicaux spécialisés pouvant y être dispensés, l’adresse du lieu où il est exploité et, le cas échéant, le nombre de lits disponibles pour l’hébergement de la clientèle du centre.
Le ministre rend publiques les informations prévues au présent article.
1991, c. 42, a. 440; 2006, c. 43, a. 20; 2009, c. 29, a. 10.
440. Le permis délivré à un établissement indique la mission de tout centre exploité par l’établissement, la classe à laquelle appartient, le cas échéant, un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, le type auquel appartient, le cas échéant, un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique, la liste des installations dont l’établissement dispose et leur capacité, le cas échéant.
Le permis délivré à l’exploitant d’un centre médical spécialisé indique la forme sous laquelle le centre est exploité, les traitements médicaux spécialisés pouvant y être dispensés, l’adresse du lieu où il est exploité et, le cas échéant, le nombre de lits disponibles pour l’hébergement de la clientèle du centre.
1991, c. 42, a. 440; 2006, c. 43, a. 20.
440. Le permis indique la mission de tout centre exploité par l’établissement, la classe à laquelle appartient, le cas échéant, un centre de réadaptation ou un centre hospitalier, le type auquel appartient, le cas échéant, un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique, la liste des installations dont l’établissement dispose et leur capacité, le cas échéant.
1991, c. 42, a. 440.
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