Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 436.11
Versions de la disposition

Texte complet
436.11. La Table de coordination nationale des réseaux universitaires intégrés de santé doit transmettre un rapport annuel d’activité au ministre. Ce rapport doit être inclus dans le rapport annuel de gestion du ministère produit en application de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01).
2005, c. 32, a. 175.
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