S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 433.3 Versions de la disposition

2017-11-10

433.3. Le ministre autorise tout projet de règlement du conseil d’administration d’un établissement public, d’un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, d’un conseil des infirmières et infirmiers, d’un comité des infirmières et infirmiers auxiliaires, d’un conseil des sages-femmes et d’un conseil multidisciplinaire, de même que celui d’un département régional de médecine générale et d’un comité régional sur les services pharmaceutiques qui peut être adopté en vertu des articles 106, 216, 222, 223, 225.5, 229, 417.6 et 417.9. L’autorisation du ministre peut être conditionnelle à ce que certaines modifications soient apportées au projet de règlement.

2017, c. 21, a. 49.