Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 419
Versions de la disposition

Texte complet
419. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 419; 1996, c. 36, a. 44.
419. L’assemblée régionale a pour fonctions:
1°  d’élire, tous les trois ans, les membres du conseil d’administration de la régie régionale visés au paragraphe 1° de l’article 397;
2°  de désigner, pour chacun des groupes de membres élus, des substituts choisis parmi les membres de l’assemblée régionale et possédant les qualités requises pour être membres au même titre que ceux qu’ils remplacent;
En vig.: 1992-10-01
3°  d’approuver les priorités régionales en matière de services de santé et de services sociaux que lui soumet la régie régionale;
En vig.: 1992-10-01
4°  d’approuver le rapport annuel d’activités de la régie régionale.
1991, c. 42, a. 419.
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