S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 417.8 Versions de la disposition

2006-04-01

417.8. Dans la perspective de soutenir l’organisation des services pharmaceutiques et la mise en place des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux, le comité régional sur les services pharmaceutiques exerce, sous l’autorité du président-directeur général, les responsabilités suivantes:

1°  faire des recommandations sur l’organisation des services pharmaceutiques ainsi que sur la planification de la main-d’oeuvre;

2°  donner des avis sur l’accessibilité et la qualité des services pharmaceutiques ainsi que sur les projets relatifs à l’utilisation des médicaments;

3°  donner son avis sur les approches novatrices en soins et en services pharmaceutiques;

4°  exécuter tout autre mandat que lui confie le président-directeur général.

2005, c. 32, a. 168.