S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 417.4 Versions de la disposition

2006-01-01

417.4. La composition spécifique du comité de direction du département régional de médecine générale, les modalités d’élection ou de nomination des membres visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 417.3 et la durée de leur mandat sont déterminées par un règlement édicté par les médecins membres du département réunis en assemblée générale convoquée à cette fin.

Ce règlement doit prévoir que la majorité des membres du comité de direction sont des médecins qui pratiquent en première ligne et que la composition du comité de direction assure une représentation équitable des parties du territoire de l’agence et des différents milieux de pratique médicale. Il entre en vigueur après avoir été approuvé par le conseil d’administration de l’agence.

1998, c. 39, a. 136; 2005, c. 32, a. 227.

1998-06-20

417.4. La composition spécifique du comité de direction du département régional de médecine générale, les modalités d’élection ou de nomination des membres visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 417.3 et la durée de leur mandat sont déterminées par un règlement édicté par les médecins membres du département réunis en assemblée générale convoquée à cette fin.

Ce règlement doit prévoir que la majorité des membres du comité de direction sont des médecins qui pratiquent en première ligne et que la composition du comité de direction assure une représentation équitable des parties du territoire de la régie régionale et des différents milieux de pratique médicale. Il entre en vigueur après avoir été approuvé par le conseil d’administration de la régie régionale.

1998, c. 39, a. 136.