Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 417.10
Versions de la disposition

Texte complet
417.10. Est instituée, au sein de chaque agence, une table régionale des chefs de département de médecine spécialisée.
Cette table est composée de tous les médecins spécialistes qui agissent à titre de chefs de département au sein d’un établissement situé sur le territoire de l’agence.
Exceptionnellement, elle peut aussi comprendre des médecins spécialistes qui agissent à titre de chefs de service lorsque le ministre estime que le nombre de chefs de département sur le territoire d’une agence est insuffisant pour assurer le bon fonctionnement de la table.
2005, c. 32, a. 168.
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