S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 412.1 Versions de la disposition

2006-04-01

412.1. Dans une perspective d’amélioration de la qualité des services offerts dans le respect des droits individuels et collectifs, le conseil d’administration doit créer un comité de vigilance et de la qualité responsable d’assurer auprès du conseil le suivi des recommandations du commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services ou du Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux relativement aux plaintes qui ont été formulées ou aux interventions qui ont été effectuées conformément aux dispositions de la présente loi ou de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1).

2005, c. 32, a. 164.