S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 411 Versions de la disposition

1998-06-20

411. (Abrogé).

1991, c. 42, a. 411; 1998, c. 39, a. 133.

1992-10-01

411. En cas d’urgence, une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance.

Cette résolution est déposée à la séance subséquente et conservée avec les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.

1991, c. 42, a. 411.