Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 408
Versions de la disposition

Texte complet
408. La procédure de convocation des séances du conseil d’administration est déterminée par règlement du conseil.
Le conseil d’administration se réunit au moins six fois par année.
Il doit toutefois se réunir à la demande du président du conseil ou à la demande écrite du tiers de ses membres en fonction.
1991, c. 42, a. 408.
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