Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 403
Versions de la disposition

Texte complet
403. Le président-directeur général de l’agence ainsi que les membres visés aux paragraphes 2° à 6° de l’article 397 ne peuvent être élus président ou vice-président du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 403; 2001, c. 24, a. 74; 2005, c. 32, a. 162; 2011, c. 15, a. 63.
403. Le président-directeur général de l’agence ainsi que les membres visés aux paragraphes 1° à 3° de l’article 397 ne peuvent être élus président ou vice-président du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 403; 2001, c. 24, a. 74; 2005, c. 32, a. 162.
403. Le président-directeur général de la régie régionale ne peut être élu président ou vice-président du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 403; 2001, c. 24, a. 74.
403. Le directeur général de la régie régionale ne peut être élu président ou vice-président du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 403.
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