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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 397.3
Versions de la disposition
397.3. Lorsqu’il procède aux nominations visées à l’article 397, le ministre doit tenir compte de la représentativité des différentes parties du territoire de l’agence, des secteurs d’activités ou des groupes socio-culturels, linguistiques ou démographiques ainsi que des différents groupes d’âge.
397.3. Lorsqu’il procède aux nominations visées à l’article 397, le ministre doit tenir compte de la représentativité des différentes parties du territoire de l’agence, des secteurs d’activités ou des groupes socio-culturels, linguistiques ou démographiques ainsi que de la représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes et des différents groupes d’âge.
397.3. Lorsqu’il procède aux nominations visées à l’article 397, le gouvernement doit tenir compte de la représentativité des différentes parties du territoire de la régie régionale, des secteurs d’activités ou des groupes socio-culturels, linguistiques ou démographiques ainsi que de la représentation la plus équitable possible des femmes et des hommes et des différents groupes d’âge.
397.3. Le ministre détermine, par règlement, la procédure qui doit être suivie pour l’élection des personnes visées aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 397.
Le ministre fixe la date à laquelle aura lieu chacune de ces élections.
