Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 397.1
Versions de la disposition

Texte complet
397.1. (Abrogé).
1992, c. 21, a. 41; 1996, c. 36, a. 38; 1998, c. 39, a. 122.
397.1. Dans le cas de la régie régionale instituée pour la région du Nord-du-Québec, le nombre de personnes prévu dans le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 397 est réduit à trois; celui des paragraphes 2°, 3° et 6° est réduit à deux et celui des paragraphes 4° et 5° est réduit à un.
L’élection visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 397 est faite par les municipalités de la région.
1992, c. 21, a. 41; 1996, c. 36, a. 38.
397.1. Dans le cas de la régie régionale instituée pour la région du Nord-du-Québec, le nombre de membres visés au paragraphe 1° de l’article 397 est de dix.
1992, c. 21, a. 41.
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