Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 397.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
397.0.1. Toutes les listes visées à l’article 397 doivent être constituées en parts égales de femmes et d’hommes.
En outre, le conseil d’administration doit être constitué en parts égales de femmes et d’hommes. Lorsque la différence entre les femmes et les hommes est d’au plus un, l’égalité entre eux est présumée.
Aux fins du deuxième alinéa, le président-directeur général n’est pas pris en compte.
2001, c. 24, a. 66; 2011, c. 15, a. 56.
397.0.1. Toutes les listes visées à l’article 397 doivent tendre à une parité entre les femmes et les hommes.
2001, c. 24, a. 66.
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