Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 387
Versions de la disposition

Texte complet
387. Le président-directeur général de l’agence soumet au conseil d’administration, avant la date que ce dernier détermine, les prévisions budgétaires de fonctionnement de l’agence pour l’exercice financier suivant, préparées en fonction des paramètres budgétaires que le ministre lui a fait connaître.
Les prévisions budgétaires des dépenses et des revenus doivent être en équilibre.
1991, c. 42, a. 387; 2001, c. 24, a. 63; 2005, c. 32, a. 227.
387. Le président-directeur général de la régie régionale soumet au conseil d’administration, avant la date que ce dernier détermine, les prévisions budgétaires de fonctionnement de la régie régionale pour l’exercice financier suivant, préparées en fonction des paramètres budgétaires que le ministre lui a fait connaître.
Les prévisions budgétaires des dépenses et des revenus doivent être en équilibre.
1991, c. 42, a. 387; 2001, c. 24, a. 63.
387. Le directeur général de la régie régionale soumet au conseil d’administration, avant la date que ce dernier détermine, les prévisions budgétaires de fonctionnement de la régie régionale pour l’exercice financier suivant, préparées en fonction des paramètres budgétaires que le ministre lui a fait connaître.
Les prévisions budgétaires des dépenses et des revenus doivent être en équilibre.
1991, c. 42, a. 387.
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