Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 385.7
Versions de la disposition

Texte complet
385.7. Une agence doit préparer un rapport annuel de gestion.
Ce rapport doit notamment comprendre:
1°  une présentation des résultats en lien avec les objectifs prévus au plan stratégique et à l’entente de gestion et d’imputabilité convenue avec le ministre;
2°  une déclaration du président-directeur général de l’agence attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents;
3°  tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre.
Une agence transmet au ministre son rapport annuel de gestion et celui-ci le dépose à l’Assemblée nationale.
2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227; 2011, c. 15, a. 54.
385.7. Une agence doit préparer un rapport annuel de gestion.
Ce rapport doit notamment comprendre:
1°  une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par l’entente de gestion et d’imputabilité;
2°  une déclaration du président-directeur général de l’agence attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents;
3°  tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre.
Une agence transmet au ministre son rapport annuel de gestion et celui-ci le dépose à l’Assemblée nationale.
2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.
385.7. Une régie régionale doit préparer un rapport annuel de gestion.
Ce rapport doit notamment comprendre :
1°  une présentation des résultats obtenus par rapport aux objectifs prévus par l’entente de gestion et d’imputabilité ;
2°  une déclaration du président-directeur général de la régie régionale attestant la fiabilité des données contenues au rapport et des contrôles afférents ;
3°  tout autre élément ou renseignement déterminé par le ministre.
Une régie régionale transmet au ministre son rapport annuel de gestion et celui-ci le dépose à l’Assemblée nationale.
2001, c. 24, a. 62.
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