Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 385.4
Versions de la disposition

Texte complet
385.4. Le président-directeur général d’une agence qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité veille au respect de la mission et des orientations stratégiques de l’agence ainsi qu’à l’atteinte des objectifs annuels de celle-ci à l’intérieur du cadre de gestion qui lui est applicable et des ressources qui lui ont été allouées.
2001, c. 24, a. 62; 2005, c. 32, a. 227.
385.4. Le président-directeur général d’une régie régionale qui a conclu une entente de gestion et d’imputabilité veille au respect de la mission et des orientations stratégiques de la régie régionale ainsi qu’à l’atteinte des objectifs annuels de celle-ci à l’intérieur du cadre de gestion qui lui est applicable et des ressources qui lui ont été allouées.
2001, c. 24, a. 62.
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