S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 379 Versions de la disposition

2006-01-01

379. Une agence peut, avec l’autorisation du ministre, déroger à son plan régional des effectifs médicaux pour permettre exceptionnellement à un médecin, dès l’obtention de son permis de pratique, d’obtenir une nomination dans un établissement, selon les termes qu’elle détermine, si ce médecin était le 1er octobre 1992 un étudiant inscrit dans un programme de formation en médecine.

Les articles 237 à 252 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet étudiant.

1991, c. 42, a. 379; 2005, c. 32, a. 227.

1992-10-01

379. Une régie régionale peut, avec l’autorisation du ministre, déroger à son plan régional des effectifs médicaux pour permettre exceptionnellement à un médecin, dès l’obtention de son permis de pratique, d’obtenir une nomination dans un établissement, selon les termes qu’elle détermine, si ce médecin était le 1er octobre 1992 un étudiant inscrit dans un programme de formation en médecine.

Les articles 237 à 252 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet étudiant.

1991, c. 42, a. 379.