Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 375.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
375.0.1. Le directeur national de santé publique peut demander à un directeur de santé publique de lui rendre compte de décisions ou avis en matière de santé publique qu’il prend ou donne dans l’exercice de ses fonctions.
2001, c. 24, a. 61; 2001, c. 60, a. 167.
375.0.1. Le directeur national de santé publique peut demander à un directeur de la santé publique de lui rendre compte de décisions ou avis en matière de santé publique qu’il prend ou donne dans l’exercice de ses fonctions.
2001, c. 24, a. 61.
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