Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 365
Versions de la disposition

Texte complet
365. Si, de l’avis de l’agence, un médecin cesse de respecter l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 363, l’agence révoque l’adhésion et en informe le médecin, le département régional de médecine générale et la Régie de l’assurance maladie du Québec. L’agence doit donner au médecin l’occasion de présenter ses observations.
1991, c. 42, a. 365; 1997, c. 43, a. 730; 1998, c. 39, a. 107; 1999, c. 89, a. 53; 2005, c. 32, a. 227.
365. Si, de l’avis de la régie régionale, un médecin cesse de respecter l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 363, la régie révoque l’adhésion et en informe le médecin, le département régional de médecine générale et la Régie de l’assurance maladie du Québec. La régie doit donner au médecin l’occasion de présenter ses observations.
1991, c. 42, a. 365; 1997, c. 43, a. 730; 1998, c. 39, a. 107; 1999, c. 89, a. 53.
365. Si, de l’avis de la régie régionale, un médecin cesse de respecter l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 363, la régie révoque l’adhésion et en informe le médecin, la commission médicale régionale et la Régie de l’assurance-maladie du Québec. La régie doit donner au médecin l’occasion de présenter ses observations.
1991, c. 42, a. 365; 1997, c. 43, a. 730.
365. Si, de l’avis de la régie régionale, un médecin cesse de respecter l’engagement qu’il a pris conformément à l’article 363, la régie révoque l’adhésion et en informe le médecin, la commission médicale régionale et la Régie de l’assurance-maladie du Québec. La régie doit donner au médecin l’occasion de se faire entendre.
1991, c. 42, a. 365.
© Gouvernement du Québec