Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 363
Versions de la disposition

Texte complet
363. L’agence autorise le médecin à adhérer à l’entente visée à l’article 360 s’il s’engage par écrit à exercer l’une des activités médicales particulières décrites à l’article 361.
Pour autoriser un médecin à adhérer à l’entente visée à l’article 360, l’agence doit tenir compte du nombre de médecins autorisé à son plan des effectifs médicaux.
1991, c. 42, a. 363; 2005, c. 32, a. 227.
363. La régie régionale autorise le médecin à adhérer à l’entente visée à l’article 360 s’il s’engage par écrit à exercer l’une des activités médicales particulières décrites à l’article 361.
Pour autoriser un médecin à adhérer à l’entente visée à l’article 360, la régie régionale doit tenir compte du nombre de médecins autorisé à son plan des effectifs médicaux.
1991, c. 42, a. 363.
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