Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. L’agence doit, conformément aux règles déterminées par le ministre, assurer le contrôle des budgets alloués et des subventions octroyées suivant l’article 350.
1991, c. 42, a. 351; 2005, c. 32, a. 227.
351. La régie régionale doit, conformément aux règles déterminées par le ministre, assurer le contrôle des budgets alloués et des subventions octroyées suivant l’article 350.
1991, c. 42, a. 351.
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