Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 349.7
Versions de la disposition

Texte complet
349.7. Lors de la signature d’une entente, l’exploitant de la clinique médicale associée doit remettre à l’établissement signataire la liste des médecins membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de cet établissement qui y dispenseront des services médicaux spécialisés. L’exploitant de la clinique doit tenir cette liste à jour et informer sans retard le directeur général de l’établissement de toute modification qui y est apportée.
Le directeur général s’assure que la liste est remise aux membres du conseil d’administration et les informe de tout changement qui y est apporté.
2006, c. 43, a. 12.
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