S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.5.2 Versions de la disposition

2012-11-30

346.0.5.2. Un établissement doit, avant de diriger une personne âgée vers une résidence privée pour aînés ou de lui proposer une telle résidence, s’assurer que l’exploitant de cette résidence est titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité.

2011, c. 27, a. 8.