Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
346.0.5. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité doit afficher cette attestation ou ce certificat en permanence, à la vue du public, dans sa résidence.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 8.
346.0.5. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés titulaire d’un certificat de conformité doit afficher ce certificat en permanence, à la vue du public, dans sa résidence.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 38.
346.0.5. L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées titulaire d’un certificat de conformité doit afficher ce certificat en permanence, à la vue du public, dans sa résidence.
2005, c. 32, a. 141.
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