Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 346.0.20.5
Versions de la disposition
346.0.20.5. Le ministre doit conclure avec le ministre de la Sécurité publique une entente-cadre visant à établir les modalités requises pour vérifier le respect du troisième alinéa de l’article 346.0.3, du paragraphe 4° de l’article 346.0.11 ainsi que des conditions de sécurité prévues par règlement et que les corps de police du Québec seront appelés à vérifier pour une agence ou pour un exploitant d’une résidence privée pour aînés.
