Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.19
Versions de la disposition

Texte complet
346.0.19. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui désire cesser ses activités, dont l’attestation temporaire a été révoquée, dont la délivrance du certificat de conformité a été refusée ou dont le certificat de conformité a été révoqué ou n’a pas été renouvelé doit retourner cette attestation ou ce certificat à l’agence qui le lui a délivré.
L’agence doit prendre les moyens nécessaires pour informer les résidents de la révocation de l’attestation temporaire ou du refus de délivrance du certificat de conformité, de sa révocation ou de son non-renouvellement. À cette fin, l’agence peut exiger que la résidence lui fournisse les coordonnées de ses résidents et, le cas échéant, de leurs répondants.
2005, c. 32, a. 141; 2009, c. 46, a. 9; 2011, c. 27, a. 38; 2011, c. 27, a. 20.
346.0.19. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui désire cesser son activité ou dont le certificat a été suspendu, révoqué ou n’a pas été renouvelé doit retourner à l’agence le certificat de conformité qu’elle lui a délivré.
L’agence doit prendre les moyens nécessaires pour informer les résidents du refus de délivrance, de la suspension, de la révocation ou du non-renouvellement du certificat. À cette fin, l’agence peut exiger que la résidence lui fournisse les coordonnées de ses résidents et, le cas échéant, de leurs répondants.
2005, c. 32, a. 141; 2009, c. 46, a. 9; 2011, c. 27, a. 38.
346.0.19. L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui désire cesser son activité ou dont le certificat a été suspendu, révoqué ou n’a pas été renouvelé doit retourner à l’agence le certificat de conformité qu’elle lui a délivré.
L’agence doit prendre les moyens nécessaires pour informer les résidents du refus de délivrance, de la suspension, de la révocation ou du non-renouvellement du certificat. À cette fin, l’agence peut exiger que la résidence lui fournisse les coordonnées de ses résidents et, le cas échéant, de leurs répondants.
2005, c. 32, a. 141; 2009, c. 46, a. 9.
346.0.19. L’exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui désire cesser son activité doit retourner à l’agence le certificat de conformité qu’elle lui a délivré.
2005, c. 32, a. 141.
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