Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 346.0.15
Versions de la disposition

Texte complet
346.0.15. L’agence doit notifier par écrit au titulaire d’une attestation temporaire ou d’un certificat de conformité sa décision motivée dans les 30 jours de la date de la prise de décision.
2005, c. 32, a. 141; 2011, c. 27, a. 16.
346.0.15. L’agence doit notifier par écrit au titulaire d’un certificat de conformité sa décision motivée dans les 30 jours de la date de la prise de décision.
2005, c. 32, a. 141.
© Gouvernement du Québec