Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 346.0.10.3
Versions de la disposition
346.0.10.3. L’administrateur provisoire doit, avant de soumettre le rapport provisoire à l’agence, donner à l’exploitant de la résidence privée pour aînés l’occasion de présenter ses observations. Il doit joindre à son rapport un résumé des observations qu’on lui a faites.
