Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 342.1
Versions de la disposition

Texte complet
342.1. L’agence peut édicter les règlements nécessaires à la conduite de ses affaires et à l’exercice de ses responsabilités. Elle doit toutefois édicter des règlements sur toute matière déterminée par règlement pris en application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 505, lorsqu’elle relève de la compétence de l’agence.
Une copie des règlements édictés par une agence est transmise au ministre, à sa demande.
1998, c. 39, a. 99; 2005, c. 32, a. 227.
342.1. La régie régionale peut édicter les règlements nécessaires à la conduite de ses affaires et à l’exercice de ses responsabilités. Elle doit toutefois édicter des règlements sur toute matière déterminée par règlement pris en application du paragraphe 6° de l’article 505, lorsqu’elle relève de la compétence de la régie régionale.
Une copie des règlements édictés par une régie régionale est transmise au ministre, à sa demande.
1998, c. 39, a. 99.
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