Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 342
Versions de la disposition

Texte complet
342. L’agence est une personne morale mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1991, c. 42, a. 342; 1996, c. 36, a. 51; 1999, c. 40, a. 269; 2005, c. 32, a. 135.
342. La régie régionale est une personne morale.
1991, c. 42, a. 342; 1996, c. 36, a. 51; 1999, c. 40, a. 269.
342. La régie régionale est une personne morale; elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle personne morale et des pouvoirs particuliers que lui confère la présente loi.
1991, c. 42, a. 342; 1996, c. 36, a. 51.
342. La régie régionale est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; elle est investie des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que lui confère la présente loi.
1991, c. 42, a. 342.
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