S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 338.2 Versions de la disposition

2023-10-04

338.2. Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ne peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut notamment:

1°  définir ce qui constitue une agence de placement de personnel et de la main-d’œuvre indépendante;

2°  fixer la période durant laquelle un organisme peut recourir aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante;

3°  établir une tarification horaire maximale pour toute journée de travail effectuée par un membre du personnel d’une agence de placement de personnel ou par de la main-d’œuvre indépendante pour tout titre d’emploi ou pour toute catégorie d’emploi qu’il identifie et dont les services correspondent aux tâches du personnel d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux;

4°  déterminer les obligations qui incombent à un organisme, à une agence de placement de personnel ou à la main-d’œuvre indépendante;

5°  établir toute autre condition ou modalité relative au recours aux services d’une agence de placement de personnel ou à de la main-d’œuvre indépendante;

6°  déterminer les mesures administratives applicables en cas de défaut de respecter les dispositions d’un règlement pris en application du présent article;

7°  identifier, parmi les dispositions d’un règlement pris en application du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et rend le contrevenant passible de l’amende prévue à l’article 531.4.

Les dispositions d’un règlement du gouvernement peuvent varier selon les catégories d’organismes, les secteurs d’activités des agences de placement de personnel ou de la main-d’œuvre indépendante, les catégories de personnel, les titres d’emploi, les régions sociosanitaires ou les territoires qu’il détermine.

Aux fins de l’application du présent titre, l’expression «organisme du secteur de la santé et des services sociaux» désigne un établissement, une ressource intermédiaire, une ressource de type familial, une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1, une maison de soins palliatifs titulaire d’un agrément délivré par le ministre en vertu de l’article 457 ou une institution religieuse qui exploite une infirmerie ou qui maintient une installation d’hébergement et de soins de longue durée pour recevoir ses membres ou ses adhérents.

2023, c. 8, a. 1.