S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 326 Versions de la disposition

1992-10-01

326. La fusion ou la conversion est demandée par une résolution adoptée à cette fin par le conseil d’administration.

Cette résolution indique:

1°  le nom du nouvel établissement;

2°  la localité au Québec où sera situé le siège de celui-ci;

3°  la mission de tout centre exploité par cet établissement, la classe à laquelle appartiendra, le cas échéant, un centre de réadaptation ou un centre hospitalier et le type auquel appartiendra, le cas échéant, un centre de réadaptation pour les personnes ayant une déficience physique;

4°  toute autre condition, modalité ou mesure relative à l’administration et au fonctionnement de cet établissement et conciliable avec la présente loi.

1991, c. 42, a. 326.