Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 325
Versions de la disposition

Texte complet
325. Un établissement ne peut être fusionné ou converti qu’avec son consentement et aux conditions agréées, après consultation de l’agence, entre l’établissement et le ministre.
1991, c. 42, a. 325; 2005, c. 32, a. 227.
325. Un établissement ne peut être fusionné ou converti qu’avec son consentement et aux conditions agréées, après consultation de la régie régionale, entre l’établissement et le ministre.
1991, c. 42, a. 325.
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