Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 322
Versions de la disposition

Texte complet
322. Pour modifier l’acte constitutif d’un établissement public, autre qu’un établissement public visé au paragraphe 1° de l’article 98, le registraire des entreprises délivre à la demande du ministre des lettres patentes supplémentaires.
Un avis de la délivrance des lettres patentes supplémentaires doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
1991, c. 42, a. 322; 2002, c. 45, a. 556.
322. Pour modifier l’acte constitutif d’un établissement public, autre qu’un établissement public visé au paragraphe 1° de l’article 98, l’inspecteur général des institutions financières délivre à la demande du ministre des lettres patentes supplémentaires.
Un avis de la délivrance des lettres patentes supplémentaires doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
1991, c. 42, a. 322.
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