Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 320
Versions de la disposition

Texte complet
320. Dès la date de la délivrance des lettres patentes, l’établissement est une personne morale.
1991, c. 42, a. 320; 1996, c. 36, a. 51; 1999, c. 40, a. 269.
320. Dès la date de la délivrance des lettres patentes, l’établissement est une personne morale; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle personne morale et des pouvoirs particuliers que lui confère la présente loi.
1991, c. 42, a. 320; 1996, c. 36, a. 51.
320. Dès la date de la délivrance des lettres patentes, l’établissement est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que lui confère la présente loi.
1991, c. 42, a. 320.
© Gouvernement du Québec