Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 306
Versions de la disposition

Texte complet
306. Avec l’autorisation de l’agence, plusieurs établissements peuvent recourir aux services d’une même ressource intermédiaire. L’agence veille toutefois à ce que les établissements concernés se concertent quant au suivi professionnel des usagers et au paiement de cette ressource.
1991, c. 42, a. 306; 2005, c. 32, a. 227; 2009, c. 24, a. 118.
306. Avec l’autorisation de l’agence, plusieurs établissements peuvent recourir aux services d’une même ressource intermédiaire. L’agence veille toutefois à ce que les établissements concernés se concertent quant au suivi professionnel et au paiement de cette ressource.
1991, c. 42, a. 306; 2005, c. 32, a. 227.
306. Avec l’autorisation de la régie régionale, plusieurs établissements peuvent recourir aux services d’une même ressource intermédiaire. La régie régionale veille toutefois à ce que les établissements concernés se concertent quant au suivi professionnel et au paiement de cette ressource.
1991, c. 42, a. 306.
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