Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 305
Versions de la disposition

Texte complet
305. Les établissements publics identifiés par l’agence procèdent eux-mêmes au recrutement et à l’évaluation des ressources intermédiaires en vue de leur reconnaissance par l’agence.
1991, c. 42, a. 305; 2005, c. 32, a. 227.
305. Les établissements publics identifiés par la régie régionale procèdent eux-mêmes au recrutement et à l’évaluation des ressources intermédiaires en vue de leur reconnaissance par la régie régionale.
1991, c. 42, a. 305.
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