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Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 27.3
Versions de la disposition
27.3. (Abrogé).
2005, c. 32, a. 6; 2009, c. 45, a. 21; 2022, c. 222022, c. 22, a. 1921; 2023, c. 52023, c. 5, a. 2381.
27.3. Un établissement peut utiliser les nom, prénom et adresse d’un usager afin de l’inviter à verser un don au bénéfice de l’établissement ou d’une fondation de cet établissement au sens de l’article 132.2, à moins que l’usager ne s’y oppose. L’établissement doit accorder à l’usager une occasion valable de refuser que les renseignements le concernant soient utilisés à une telle fin.
Un usager peut, en tout temps, demander à l’établissement que les renseignements le concernant ne soient plus utilisés à une telle fin.
Pour l’application du présent article, un établissement doit respecter les règles éthiques adoptées à cette fin conformément au deuxième alinéa de l’article 233.
Dans le cas d’un usager âgé de moins de 14 ans, l’établissement peut utiliser, pour les mêmes fins, les nom, prénom et adresse du père ou de la mère ou de l’un des parents de cet usager. Les autres dispositions du présent article s’appliquent alors à l’égard de cette personne comme si elle était un usager.
27.3. Un établissement peut utiliser les nom, prénom et adresse d’un usager afin de l’inviter à verser un don au bénéfice de l’établissement ou d’une fondation de cet établissement au sens de l’article 132.2, à moins que l’usager ne s’y oppose. L’établissement doit accorder à l’usager une occasion valable de refuser que les renseignements le concernant soient utilisés à une telle fin.
Un usager peut, en tout temps, demander à l’établissement que les renseignements le concernant ne soient plus utilisés à une telle fin.
Pour l’application du présent article, un établissement doit respecter les règles éthiques adoptées à cette fin conformément au deuxième alinéa de l’article 233.
Dans le cas d’un usager âgé de moins de 14 ans, l’établissement peut utiliser, pour les mêmes fins, les nom, prénom et adresse du père ou de la mère de cet usager. Les autres dispositions du présent article s’appliquent alors à l’égard de cette personne comme si elle était un usager.
27.3. Un établissement peut utiliser les nom, prénom et adresse d’un usager afin de l’inviter à verser un don au bénéfice de l’établissement ou d’une fondation de cet établissement au sens de l’article 132.2, à moins que l’usager ne s’y oppose. L’établissement doit accorder à l’usager une occasion valable de refuser que les renseignements le concernant soient utilisés à une telle fin.
Un usager peut, en tout temps, demander à l’établissement que les renseignements le concernant ne soient plus utilisés à une telle fin.
Pour l’application du présent article, un établissement doit respecter les règles éthiques adoptées à cette fin conformément au deuxième alinéa de l’article 233.
