S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 279 Versions de la disposition

2006-01-01

279. Un établissement doit, sur demande de l’agence, lui fournir en la forme et dans le délai qu’elle prescrit, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements qu’elle requiert sur les activités de l’établissement ou qu’elle juge appropriés pour l’exercice de ses fonctions. Le ministre peut demander à l’agence de lui en transmettre copie. Les documents ainsi fournis ne doivent pas permettre d’identifier un usager de l’établissement.

Le présent article ne s’applique à un établissement privé non conventionné que s’il est agréé aux fins de subventions conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la partie III et dans la seule mesure où les renseignements sont nécessaires à l’application de ces dispositions.

1991, c. 42, a. 279; 2005, c. 32, a. 227.

1992-10-01

279. Un établissement doit, sur demande de la régie régionale, lui fournir en la forme et dans le délai qu’elle prescrit, les états, données statistiques, rapports et autres renseignements qu’elle requiert sur les activités de l’établissement ou qu’elle juge appropriés pour l’exercice de ses fonctions. Le ministre peut demander à la régie régionale de lui en transmettre copie. Les documents ainsi fournis ne doivent pas permettre d’identifier un usager de l’établissement.

Le présent article ne s’applique à un établissement privé non conventionné que s’il est agréé aux fins de subventions conformément aux dispositions du chapitre III du titre II de la partie III et dans la seule mesure où les renseignements sont nécessaires à l’application de ces dispositions.

1991, c. 42, a. 279.