Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
270. Un établissement public, qui reçoit une somme ou un avantage direct ou indirect d’une fondation ou d’une personne morale qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé et des services sociaux, doit en faire mention dans une annexe faisant partie de son rapport financier annuel en indiquant l’objet pour lequel cette somme ou cet avantage a été conféré.
1991, c. 42, a. 270; 1996, c. 36, a. 51.
270. Un établissement public, qui reçoit une somme ou un avantage direct ou indirect d’une fondation ou d’une corporation qui sollicite du public le versement de sommes ou de dons dans le domaine de la santé et des services sociaux, doit en faire mention dans une annexe faisant partie de son rapport financier annuel en indiquant l’objet pour lequel cette somme ou cet avantage a été conféré.
1991, c. 42, a. 270.
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