Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 259.9
Versions de la disposition

Texte complet
259.9. Toute sage-femme exerçant sa profession conformément à un contrat conclu en vertu de l’article 259.2 doit détenir, pour elle et sa succession, une police valide d’assurance de responsabilité acceptée par le conseil d’administration et, chaque année, établir que cette assurance est en vigueur.
La sage-femme peut toutefois s’acquitter de l’obligation prévue au premier alinéa en fournissant annuellement au conseil d’administration la preuve qu’elle est couverte par une police d’assurance de responsabilité équivalente.
1999, c. 24, a. 35.
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