S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 259.1 Versions de la disposition

1992-10-01

259.1. Les médecins et les dentistes qui, dans un centre exploité par un établissement, rendent des services pour l’exécution de fonctions de gestion déterminés par règlement du gouvernement pris en vertu du premier alinéa de l’article 506.1 sont payés en vertu d’un programme dont l’administration est confiée à la Régie de l’assurance maladie du Québec par le gouvernement. Ces services sont rémunérés conformément à une entente conclue dans le cadre de l’article 19 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29).

1992, c. 21, a. 30; 1999, c. 89, a. 53.