Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 245
Versions de la disposition

Texte complet
245. Le conseil d’administration doit, tous les trois mois, informer l’agence de toutes les demandes de nomination ou de renouvellement de nomination qu’il a acceptées.
1991, c. 42, a. 245; 2005, c. 32, a. 227.
245. Le conseil d’administration doit, tous les trois mois, informer la régie régionale de toutes les demandes de nomination ou de renouvellement de nomination qu’il a acceptées.
1991, c. 42, a. 245.
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