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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-11-10 Afficher le texte complet à cette date

240. Sauf dans le cas prévu à l’article 248, le conseil d’administration doit, avant d’accepter la demande de privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, obtenir l’approbation de l’agence; l’agence doit approuver la demande si celle-ci est conforme au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement, approuvé conformément à l’article 378, au plan d’organisation de ce dernier et aux orientations ministérielles relatives à la gestion des effectifs médicaux.

1991, c. 42, a. 240; 1998, c. 39, a. 79; 2001, c. 24, a. 44; 2005, c. 32, a. 227; 2015, c. 25, a. 1; 2017, c. 212017, c. 21, a. 361.

2015-11-10 Afficher le texte complet à cette date

1991, c. 42, a. 240; 1998, c. 39, a. 79; 2001, c. 24, a. 44; 2005, c. 32, a. 227; 2015, c. 25, a. 1.

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

240. Sauf dans les cas prévus aux articles 243.1 et 248, le conseil d’administration doit, avant d’accepter la demande de privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, obtenir l’approbation de l’agence; l’agence doit approuver la demande si celle-ci est conforme au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement, approuvé conformément à l’article 378.

1991, c. 42, a. 240; 1998, c. 39, a. 79; 2001, c. 24, a. 44; 2005, c. 32, a. 227.

2001-06-21 Afficher le texte complet à cette date

240. Sauf dans les cas prévus aux articles 243.1 et 248, le conseil d’administration doit, avant d’accepter la demande de privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, obtenir l’approbation de la régie régionale ; la régie doit approuver la demande si celle-ci est conforme au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement, approuvé conformément à l’article 378.

1991, c. 42, a. 240; 1998, c. 39, a. 79; 2001, c. 24, a. 44.

1998-06-20

240. Le conseil d’administration doit, avant d’accepter la demande de privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, obtenir l’approbation de la régie régionale dans les cas suivants:

1° lorsque le nombre de médecins ou de dentistes autorisé au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement est atteint;

2° lorsque le plan d’organisation de l’établissement n’a pas été approuvé par la régie régionale.

1991, c. 42, a. 240; 1998, c. 39, a. 79.

1992-10-01

240. Le conseil d’administration doit, avant d’accepter la demande de privilèges d’un médecin ou d’un dentiste, obtenir l’approbation de la régie régionale dans les cas suivants:

1° lorsque le nombre de médecins ou de dentistes prévu au plan d’organisation de l’établissement approuvé conformément à l’article 378 est atteint;