Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 230
Versions de la disposition

Texte complet
230. Les responsabilités du conseil multidisciplinaire sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins trois personnes titulaires de titres d’emploi différents et, le cas échéant, membres d’ordres professionnels différents, élues par et parmi les membres du conseil, du directeur général et de la personne qu’il désigne à cette fin.
1991, c. 42, a. 230; 1994, c. 40, a. 457.
230. Les responsabilités du conseil multidisciplinaire sont exercées par un comité exécutif formé d’au moins trois personnes titulaires de titres d’emploi différents et, le cas échéant, membres de corporations professionnelles différentes, élues par et parmi les membres du conseil, du directeur général et de la personne qu’il désigne à cette fin.
1991, c. 42, a. 230.
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