S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 225.4 Versions de la disposition

1999-09-24

225.4. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des sages-femmes ou, en l’absence d’un tel conseil, le responsable des services de sage-femme est responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes :

1°  l’organisation scientifique et technique du centre local de services communautaires ;

2°  les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des sages-femmes ;

3°  toute autre question que le directeur général porte à son attention.

1999, c. 24, a. 32.