S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 221 Versions de la disposition

1992-10-01

221. Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des infirmières et infirmiers est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le directeur général de donner son avis sur les questions suivantes:

1°  l’organisation scientifique et technique du centre;

2°  les moyens à prendre pour évaluer et maintenir la compétence des infirmières et des infirmiers;

3°  toute autre question que le directeur général porte à son attention.

1991, c. 42, a. 221.