Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. Le directeur général de l’établissement doit favoriser le bon fonctionnement du comité des usagers et de tout comité de résidents et informer par écrit chaque usager de l’existence de ceux-ci.
Il doit permettre à ces comités d’utiliser un local pour leurs activités et leur donner la possibilité de conserver leurs dossiers d’une manière confidentielle.
1991, c. 42, a. 211; 2005, c. 32, a. 103.
211. Le directeur général de l’établissement doit favoriser le bon fonctionnement du comité des usagers et informer par écrit chaque usager de l’existence d’un tel comité.
Il doit permettre au comité des usagers d’utiliser un local pour ses activités et lui donner la possibilité de conserver ses dossiers d’une manière confidentielle.
1991, c. 42, a. 211.
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